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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2640A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au quatrième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2023 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En 2022, la France est entrée dans l’ère des mégafeux. Ces incendies sont hors norme, par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Des feux moins importants sont aussi apparus depuis, l’été 2023 constituant le quatrième été le plus chaud de l’histoire de France. Plus aucune région n’est épargnée, et les records de surfaces brulées sont battus. Les feux de tourbe, aussi appelés « feux zombie », font encore craindre des reprises. Face à ces phénomènes d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de maintenir sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2024.
En prévention comme en réaction, les pompiers effectuent un travail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leur détermination permettent de limiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Des moyens supplémentaires importants leurs ont été apportés, et des mesures fiscales ont été adoptées par le Parlement pour inciter à la protection de précieuses forêts contre les flammes. Les efforts de lutte contre les incendies doivent être poursuivis.
Cet amendement vise à l’augmentation des ressources financières accordées aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). La contribution départementale au bénéfice des SDIS est financée par une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), appelée « TSCA SDIS » ou « TSCA article 53 » en référence à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Cette fraction, qui est donc versée aux départements, est égale à 6,45 % du produit de la taxe mentionnée au 5 bis de l’article 1001 du Code général des impôts. Le produit de cette affectation s’élevait à 900 millions d’euros en 2006 et atteint désormais 1,2 milliard d’euros d’après le jaune budgétaire relations entre l’État et les collectivités territoriales. Cette hausse, bien qu’importante, est insuffisante au regard des incendies colossaux auxquels font face nos sapeurs-pompiers. C’est le taux de TSCA mentionné qui est ici porté à 10 %, soit un peu moins que les 12,90 % que réclame la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution que génère l’industrie du tabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.
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