Amendement N° CF2629A (Non soutenu)

France, affaire C-596/10), le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine a été relevé à 20 %. De fait, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne considère pas la filière équine en tant que biens et service pour lesquels les États membres peuvent instaurer des taux réduits de TVA. Or, la directive (UE) 2022/542 su Conseil du 5 avril 2022 a joint les « équidés vivants et les prestations de service liées aux équidés vivants » à la liste des biens et services concernés par la dérogation précédemment citée.

La filière équine rassemble 60 000 emplois directs, 80 000 emplois indirects et 700 000 licenciés à la Fédération française d’équitation (FFE). Ainsi elle contribue à l’activité économique de la France et notamment dans les territoires ruraux. En 2019, la filière équine représentait un chiffre d’affaires supérieur à 11 milliards d’euros.

Néanmoins, des subertfuges au sein de la filière ont émergé pour échapper à l’application du taux de TVA de 20 %, créant ainsi une situation de « concurrence » entre les professionnels et les amateurs, ces derniers étant exemptés du taux de 20 %. Cette dé-professionnalisation favorise l’évasion fiscale au sein de la filière.

En outre, l’augmentation du taux de TVA a généré une hausse des montants collectés, mais a également entraîné une réduction du nombre d’emplois disponibles. Les projections effectuées par l’Institut français du cheval et de l’équitation indiquent que le rendement de la taxe aurait été similaire si le taux réduit de 5,5 % avait été maintenu. En effet, les pertes de recettes fiscales résultant de la disparition des emplois ont entraîné une stagnation de ces mêmes recettes.