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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2628A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 2(A)
Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, les mots :« tous commerces » sont remplacés par les mots : « tous les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ».
Exposé sommaire :
La vente de produits de vapotage aux mineurs, en particulier sur les plateformes en ligne, est une problématique préoccupante. En effet, les dangers des produits du vapotage pour les mineurs sont multiples : risque de dépendance à la nicotine, risques d’initier l’usage du tabac. Les commerces en ligne, du fait de leur accessibilité, facilite l’acquisition de ces produits par des jeunes qui, autrement, ne pourraient pas les obtenir dans des commerces physiques grâce au contrôle d’un vendeur physique. Actuellement entre 30 et 50 % des achats de produits du vapotage se font en ligne.
Ce présent amendement vise à préciser l’interdiction d’accès aux mineurs des produits du vapotage sur les sites de commerces en ligne.
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