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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2594C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Loir, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1383, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne d’octroi de l’aide médicale d’État »
Exposé sommaire :
L’aide médicale d’État (AME) est destinée aux seuls clandestins présents depuis plus de trois mois sur le sol français. Ces clandestins étant destinés à régularisation ou obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’AME étant accordée quant à elle pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande, elle ne peut être que provisoire - avant extinction de tous droits pour cause de départ du territoire français ou obtention de la protection universelle Maladie (PUMa) et de la complémentaire Santé solidaire (CSS), ou encore protection maladie courante.
Le présent amendement introduit donc un indicateur qui offre un suivi fin de l’immigration et de son coût pour les Français.
Mode de calcul : dénominateur Nombre de bénéficiaires de l’AME, numérateur Jours cumulés entre l’enregistrement de la demande d’AME et son octroi effectif.
Source de crédit : MSS.
Fréquence : annuelle.
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