Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF253C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1487C )
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 180 000 |
| dont titre 2 | 0 | 180 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 180 000 |
| SOLDE | -180 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de moitié les traitements de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du président de la Commission nationale du débat public (CNDP), en supprimant 90 000 euros à l'action 27 et 90 000 euros à l'action 25 du programme 217.
Il est inadmissible que la présidente de la CRE, ancienne ministre battue aux élections législatives dans le Val-de-Marne en juin 2022, ait été « recasée » à la tête d’une autorité administrative indépendante alors qu’une large part de sa carrière professionnelle s’est déroulée dans le secteur privé. Elle aurait pu y retourner. L’on voit mal par ailleurs en quoi ses anciennes fonctions de ministre du logement la rendent apte à diriger un organisme dont la mission est de réguler les marchés de l’énergie. En conséquence, il est proposé de ramener son traitement annuel à un niveau proche de l’indemnité parlementaire de base, ce qui équivaut à une diminution de moitié.
À titre de repli par rapport à l’amendement précédent, il est également proposé de diminuer de moitié le traitement annuel du président de la CNDP, autorité administrative inutile qui ne permet pas réellement d’associer les citoyens aux décisions en matière d’environnement.
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