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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2538A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Alauzet, M. Vuilletet, Mme Tiegna, M. Ghomi, M. Haury, M. Fiévet, M. Bordat, M. Ledoux, M. Marion.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec les exonérations de taxe sur les salaires pour les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC) décidé en 2017, à étendre ce dispositif d’exonération aux Etablissements Publics de Coopération Environnementales (EPCE).
Pour mémoire, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) est un établissement public constitué par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une collectivité territoriale pour gérer un service public culturel (EPCC) ou environnemental (EPCE) et permettent notamment le financement d’équipements en favorisant les dynamiques territoriales, en associant plusieurs collectivités territoriales et éventuellement l'État.
Jusqu’en 2017, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) étaient en effet soumis à la taxe sur les salaires. Le législateur a estimé la situation comme pénalisante pour la coopération entre les collectivités territoriales et les EPCC, considérant que les collectivités devaient payer un impôt supplémentaire si elles choisissaient de mutualiser leurs moyens plutôt que de mener leurs projets seules et seraient donc en défaut de leur devoir de maîtrise budgétaire. Ce faisant, la loi de finances pour 2018 a exonéré les taxes sur les salaires pour les EPCC.
Aussi, et dans un objectif de cohérence et dans le but d’harmoniser les régimes des EPCC et des EPCE, le présent amendement vise à exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.
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