Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2509A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé :
« Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :
« - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ;
« -De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4 % supplémentaires, ou de 5,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires.
Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à Los Angeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient de mettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de 4 % dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de 5,5 % au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter la spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives au logement.
Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix, alors que la crise du logement atteint des niveaux inédits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.