Amendement N° CF2488A (Non soutenu)

Les installations de stockage de déchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker des déchets
ménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions
optimales de sécurité pour l’environnement.
Une ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploités l’un après l’autre, indépendants des uns des
autres et conçus de façon à permettre la collecte des effluents générés par cette activité (biogaz et
lixiviats). Une ISD contient donc plusieurs casiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaît une phase d’exploitation au cours de
laquelle les déchets sont réceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation au cours de
laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et est soumise à une surveillance pour une durée de 27
ou 30 ans minimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfaces disponibles pour d’autres usages sous
réserve que ces derniers soient conformes aux servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation des
sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et du besoin de sécurité énergétique du
pays, les ISD peuvent être équipées de panneaux photovoltaïquessur ces casiers en post-exploitation
qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie,
accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des
projets solaires.

Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de
production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.
L'article 1499-00 A du CGI dans sa rédaction actuelle prévoit que l’article 1499 (déterminant la valeur
locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonction du prix de revient) ne s'applique pas
à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des
équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage des déchets à compter
de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de
l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Par conséquent, le changement d’affectation des casiers n’est pris en compte qu’une fois que l’ISD a
cessé toute activité d’enfouissement de déchets et la couverture finale du dernier casier exploité,
achevée. Ce n’est qu’à ce terme qu’il est possible de constater le changement d’affectation énoncée
par l'article 1499 00 A du CGI, c’est-à-dire le passage d’une activité industrielle à une activité
professionnelle.
Ce délai ne permet pas de tirer pleinement les conséquences des surfaces disponibles pour un projet
d’énergie renouvelable au fur et à mesure de la libération des terrains qui entrent en post-exploitation
avec le changement d’affectation fiscal précité. L’article 1499-00 A du CGI mérite d’être amendé à cet
effet, et par conséquent faire bénéficier au projet photovoltaïque du changement d’affectation prévu
dès la libération des terrains d’accueil.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.