Amendement N° CF2450A (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte, afin
que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément des dépenses d’investissement déjà prévues,
aux équipements et dépenses liées aux opérations suivant(e)s :
• Spécifiquement pour les éoliennes situées en mer, aux systèmes et lignes d’ancrages, câbles
de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des
investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien
flottant, filières qui doivent être soutenues dans le développement de technologies adaptées.
La rédaction proposée permet en effet d’inclure :
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1. Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre des bénéficiaires les usines
françaises produisant des câbles au moyen d’un savoir-faire existant qu’il est
nécessaire de soutenir pour faire face à la concurrence ;
2. Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignes d’ancrage, mais aussi à
la fabrication et à l’installation de ces ancrages. Cet ajout est pertinent en particulier
pour développer les projets éolien flottant : les lignes d’ancrage, nécessaires pour
attacher le flotteur au fond de la mer, sont généralement fabriquées à terre, puis
préinstallées en mer avant l’arrivée du flotteur avec l’éolienne ; s’agissant des ancres
prévues pour ces projets, celles-ci sont de la même manière fabriquées à terre, puis
installées en mer avant d’être connectées aux lignes d’ancrage avant l’arrivée du
flotteur avec l’éolienne. Puisqu’il est aujourd’hui plus que nécessaire de poursuivre le
développement de l’éolien flottant, les technologies de lignes d’ancrage et d’ancrage
doivent donc être en conséquence soutenues afin d’être davantage performantes ;
3. Les navires de service, dans la mesure où la flotte de navires de services comporte
d’importants atouts pour notre pays et recèle des enjeux éminemment stratégiques et
contribue à l’essor d’une filière française de l’éolien en mer ;
4. Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des
éoliennessur flotteur et leur installation en mer. En effet dans le cas de l’éolien flottant
par exemple, suite à l’assemblage des turbines sur les flotteurs dans le port
d’intégration, de nombreuses opérations de remorquage ou encore de connexion
restent à effectuer.
• Pour les éoliennes posées à terre ou situées en mer, aux systèmes d’accès en hauteur pour
les personnels aujourd’hui de plus en plus présents sur certaines installations notamment les
nouvelles. Ces systèmes innovants portatifs motorisés et autonomes, qui assistent le
technicien lors de la montée et de la descente sur l’échelle d’éolienne en limitant ses efforts
physiques et cardiaques, peuvent s’avérer nécessaires pour l’exploitation, la maintenance et
l’assemblage des éoliennes au jour le jour. L’extension ainsi proposée dans la rédaction
permettra d’encourager le développement de ces produits facilitant grandement les
opérations quotidiennes des techniciens ;
• Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolition d’un parc, et le cas
échéant de retrait des sous-stations électriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la
remise en état du site d’un parc.
Le démantèlement fait partie intégrante du cycle de vie d’un parc éolien, et ce d’autant plus
au regard de l’importance que vont occuper les opérations de renouvellement des parcs dans
les prochaines années pour contribuer aux objectifs de la Programmation pluriannuelle de
l’énergie (PPE). Il est donc nécessaire, pour donner aider les entreprises françaises mobilisées
sur ces opérations de démantèlement, de les couvrir dans le champ d’application du crédit
d’impôt de l’article 5 ;
• S’agissant de l’éolien posé et flottant, puisque les porteurs de projets éolien doivent
nécessairement réaliser pour concrétiser leur projet, indépendamment de la technologie, des
études de levées des risques et de caractérisation du site (phase de conception), des études
de suivi des impacts (phase d’exploitation) et des études portant sur les opérations de
démantèlement et de remise en état du site (post-démantèlement), il parait également
important de les intégrer dans le champ d’application du crédit d’impôt.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables