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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2415A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M. Fait, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Masséglia, M. Daubié.

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"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er Janvier 2024, un rapport visant à étudier l’opportunité de mettre en place une modalité pérenne de déblocage des Plan Épargne d’Entreprise, corrélée au taux d’inflation."

Exposé sommaire :

Les Français subissent ces derniers mois une hausse importante des prix liée à l’inflation constatée dans notre pays. Cette inflation, principalement due à la reprise économique post-Covid et aux crises géopolitiques actuelles, amène pour nombre d’entre eux des difficultés financières temporaires. Pour autant, les Français disposent pour nombre d’entre eux d’un patrimoine constitué en épargne. Une épargne qui continue de croître ces derniers mois, plaçant la France parmi les pays où le taux d'épargne est le plus élevé (+16% au 1er trimestre 2023 selon l’Insee). Pour autant, cette épargne est bien souvent de l’épargne bloquée sous diverses formes (Assurance vie, PEE, PER etc.) La question se pose donc des possibilités de mobiliser cette épargne afin de faire face aux pics d’inflation sans pour autant remettre en cause l’importance de l’épargne de long terme.
Cet amendement vise dans son objet les seuls Plan Épargne d’Entreprise, qui concernent le plus grand nombre de salariés (44%), et vise à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’ajouter de manière pérenne, un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes placées sur des Plans Épargne d’Entreprises, liée au taux d’inflation constaté.

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