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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2414A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M. Fait, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Melchior, M. Ghomi, M. Gernigon, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Masséglia, M. Daubié.

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« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2024 sur l’opportunité de créer une obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés, l’ouverture d’un plan épargne retraite. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel a pour objectif de créer un dispositif systématique permettant d’encourager les salariés à ouvrir un plan épargne retraite et incitant les entreprises à informer les salariés de cette possibilité.
Le PER est un dispositif essentiel de la stratégie d’épargne pour les salariés et peut avoir un impact majeur sur le capital disponible à l’âge de la retraite. Il s’inscrit également dans une stratégie de partage de la valeur dans l’entreprise en encourageant l’ouverture d’un PER sur lequel pourront être versés les éventuelles sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur, la participation et de l’intéressement.
De trop nombreux salariés restent pour autant éloignés de ce produit d’épargne, notamment du fait de la méconnaissance du dispositif et de ses avantages. Cette demande de rapport prévoir donc d’étudier la possibilité de demander aux entreprises de proposer au salarié, sous la même principe que pour la complémentaire santé, l’ouverture d’un Plan Épargne Retraite.

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