Amendement N° CF2413C (Rejeté)

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance voient leur accompagnement changer drastiquement lorsqu’ils arrivent, du jour au lendemain, à la majorité : ce sont les « sorties sèches ». Ces personnes restent particulièrement vulnérables, même après 18 ans. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, l’accompagnement des jeunes qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité est obligatoire jusqu’à vingt-et-un ans lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Les données disponibles ne permettent pas de chiffrer exactement le nombre de « sorties sèches », mais le ratio entre le nombre de jeunes de 18 ans accueillis à l’ASE en décembre 2021 et le nombre de jeunes de 17 ans confiés en décembre 2020 s’établit à 72 %, et diminue avec l’augmentation de l’âge du public étudié.

Cela signifie donc que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter les sorties sèches pour tous les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Par conséquent, Il convient d’augmenter le budget dédié à la lutte contre les sorties sèches de 25 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à prélever 25 millions d’euros sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.