Amendement N° CF2234C (Irrecevable)

Créé en 1946, le corps des architectes des Bâtiments de France (ABF) exerce de nombreuses missions essentielles à la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine.
En effet, les ABF ont un important rôle de conseil et promeuvent une architecture et une urbanisation de qualité, en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement. Ils délivrent des avis sur les permis de construire, d’aménager, de démolir, et sur les déclarations préalables de travaux ayant pour effet de modifier les espaces protégés. Ils sont par ailleurs conservateurs des monuments historiques appartenant à l’État. Déployés sur l’ensemble du territoire, ils apportent l’expertise de l’État aux propriétaires de monuments historiques ainsi qu’aux collectivités locales, en particulier les communes, et leur accompagnement est d’autant plus important que de nombreux élus locaux disposent de peu de compétences en matière de patrimoine.
Malgré leur utilité incontestable, les ABF souffrent néanmoins d’une faiblesse de moyens humains et financiers devenue structurelle remarquée depuis 2019 au moins, dans le cadre du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, déposé le 25 septembre 2019.
La rapporteure pour avis de la mission « Culture » du PLF 2023 faisait la même observation, concluant notamment que la situation nécessitait un renforcement des effectifs des ABF.
En effet, même s’il y a actuellement près de 180 ABF dans toute la France soit, en moyenne, 1,8 ABF par département, on ne compte qu’un seul ABF dans plus de la moitié des départements, ce qui ne leur permet plus de se rendre disponible sur le terrain.
En outre, d’importantes difficultés de recrutement s’observent au sein du corps des ABF, l’ensemble des postes ouverts aux concours ne parvenant pas à être pourvus. Cette situation s’expliquerait par les rémunérations beaucoup moins attractives que pour l’exercice libéral de l’architecture, qui restreignent donc le vivier de recrutement des ABF. À ce propos, notait encore la rapporteure pour avis en 2023, « la poursuite du plan de rattrapage indemnitaire en direction notamment des ABF, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, apparaît bienvenue pour renforcer l’attractivité du métier mais reste à amplifier face à l’ampleur des retards accumulés en la matière ».
Alors que les chantiers financés par le Plan de relance et l’augmentation des travaux de particuliers observée en sortie de crise sanitaire ont représenté un important surcroît d’activité pour les ABF, et dans la mesure où les annonces du Président de la République lors des Journées européennes du Patrimoine de 2023 marquent une ambition renouvelée en matière de restauration et de valorisation du patrimoine, il devient indispensable d’améliorer l’attractivité de cette profession et de procéder à de nouveaux recrutements.
Les restaurations initiées grâce à la souscription nationale à venir et les indispensables travaux de transition énergétique de monuments historiques ou sur du bâti ancien contribueront en effet à accroître le besoin d’ABF, alors même que leurs effectifs sont déjà en tension et ne permettent plus de répondre à toutes les demandes dans les territoires.
Le présent amendement propose donc d’accorder un million et demie d’euros supplémentaires aux ABF, tant pour permettre l’ouverture de nouveaux postes que pour amorcer une revalorisation des salaires. Si ce montant n’est probablement pas suffisant, il permettra d’enclencher « une dynamique vertueuse permettant de réhabiliter ce métier essentiel à la qualité urbanistique et paysagère au service de la mise en valeur de notre patrimoine » comme y invite le rapport pour avis sur le PLF 2023 et notamment de permettre aux ABF de développer leur rôle de conseil en ingéniérie.

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action "Soutien aux politiques du ministère de la culture". Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction et de recevabilité des amendements en ne créant pas de charge supplémentaire. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.