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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2226C (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présent article entre en vigueur le 30 juin 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse d’information politique et générale à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction.
Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.
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