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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2211A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Folest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI), remplacer le montant « 7,32 € » par « 8,32 € ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).
La privatisation des autoroutes a fait l’objet de nombreux rapports parlementaires depuis une quinzaine d’années maintenant. En 2020, une commission d’enquête sénatoriale pointait la « rentabilité hors normes » des sociétés concessionnaires et prévoyait qu’« au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros ».
En dépit de la crise sanitaire, le chiffre d’affaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes est resté positif et les actionnaires ont continué à percevoir des dividendes plus qu’importants.
Il convient aujourd’hui que les SCA participent de manière plus importante au financement de l’Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF), dont la taxe due par les SCA constitue l’une des principales ressources.

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