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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2181C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2022C )
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 100 000 0000 d’euros du Programme 203 « Infrastructure et service de transport », Action 44 « Transports collectifs », vers le Programme 345 « Service public de l'énergie », à l’Action 15 : « Frais divers ».
Cet amendement vise à assurer la prise en charge, par ce service public de l'énergie, d'un nouvel objectif tenant à la création d'une filière française de l'énergie décarbonée.
En effet, pour assurer la souveraineté énergétique de la France et accompagner le développement des modes de production d'énergie décarbonée, l'Etat doit déployer d'un plan ambitieux tendant à la création d'une filière française d'énergie décarbonée.
Cela passe par un soutien financier actif à l'installation de filières françaises et à leur activité.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous demandons évidement au Gouvernement de lever le gage.
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