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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2101A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Calvez, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Dupont, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Créé en 2021 et codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques vise à soutenir les entreprises du secteur du théâtre dans la production d’œuvres dramatiques en permettant aux producteurs de déduire de leurs impôts une partie des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de leurs spectacles.
Aussi, lors de la pandémie de COVID-19, ce crédit d'impôt a été un outil efficace pour soutenir les artistes dans le secteur du spectacle vivant particulièrement touché du fait des interruptions répétées de représentation liées aux différentes vagues épidémiques successives. En effet, les contraintes sanitaires ont provoqué une série d'annulations et de reports en cascade, retardant la reprise complète du secteur jusqu'au printemps 2022. De plus, la reprise des activités s'est vue confronter à deux types d'inflation : l'inflation conjoncturelle touchant l'ensemble des secteurs, notamment les coûts énergétiques, mais également une inflation des prix liée à la pénurie d'équipement et de travailleurs, ainsi qu'à l'augmentation des tarifs de certains prestataires du fait des embouteillages crées par les reports, 40 % des spectacles ayant été reportés sur l'année 2023.
Aussi, afin de garantir une relance dynamique et durable du secteur, le présent amendement vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, soit fixer son échéance au 31 décembre 2026.
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