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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2031A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de réacteurs nucléaires »
II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la production de réacteurs nucléaires :
« a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la production de réacteurs nucléaires parmi les activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En effet, le nucléaire constitue la seule source d’énergie totalement décarbonnée, complètement pilotable, peu couteuse et ultra-compétitive.
Pour que l’écologie libère la France de ses dépendances extérieures et lui permette de redevenir totalement souveraine en matière énergétique, il apparaît essentiel de développer la filière nucléaire, notamment par la mise en chantier de réacteurs nucléaires de 4ème génération et de microcentrales.
Par conséquent, compte tenu de la capacité de décarbonation de notre industrie que représente l’énergie nucléaire, il convient d’encourager l’innovation dans ce secteur par le biais du crédit d’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrie verte.
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