Amendement N° CF2012C (Rejeté)

Le présent amendement vient engager une disposition du projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Plus précisément il s'agit de mettre en oeuvre l'alinéa 371 du rapport annexé qui prévoit la mise en oeuvre d'un réflexion afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.

L'étude de l'influence de la présence d'un avocat dans les procédures judiciaires de placement d'enfant revêt une importance capitale pour garantir la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Tout d'abord, la complexité inhérente à ces cas, qui impliquent des questions sensibles liées à la sécurité, à la stabilité et au bien-être de l'enfant, exige une représentation légale adéquate. Les avocats sont formés pour défendre les droits des parties impliquées, notamment ceux de l'enfant, et leur présence peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeux et à une prise de décision éclairée de la part des juges et des tribunaux.

De plus, la mise en place d'une telle étude permettrait de quantifier et d'analyser de manière empirique l'impact des avocats sur les résultats des procédures de placement d'enfant. Cette démarche fournirait des données cruciales pour évaluer l'équité des procédures, identifier d'éventuelles incohérences dans les décisions judiciaires et, le cas échéant, proposer des réformes légales pour améliorer le système. Les résultats pourraient aider à déterminer si les enfants sont mieux protégés et représentés lorsqu'un avocat est présent dans le processus.

Enfin, une étude de cette nature servirait également à sensibiliser davantage le public et les professionnels du droit à l'importance de la présence d'un avocat dans les affaires de placement d'enfant. Elle contribuerait à renforcer la confiance dans le système judiciaire en montrant comment une représentation juridique appropriée peut favoriser des résultats plus justes et équilibrés, garantissant ainsi une meilleure protection des droits et de l'intérêt supérieur des enfants impliqués dans de telles procédures. En somme, une telle étude est essentielle pour éclairer les débats et les décisions liés à ces affaires cruciales.

Cet amendement propose d’abonder de un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 Évaluation, contrôle, études et recherche du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice ; et de minorer du même montant l’action 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice du programme 107 administration pénitentiaire, aux fins de recevabilité et en invitant le gouvernement à lever le gage.