Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 5 000 000 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 5 000 000 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 |
À l’issue d’une séparation ou d’un divorce entre deux parents, il est essentiel de préserver les droits de visite et d’hébergement de l’enfant de chacun des parents en conformité avec, s’il y a lieu, la décision judiciaire.
À cette fin, et pour rendre effectif le droit de visite, les espaces passage de bras ont été créés afin qu’une personne tierce procède au transfert de l’enfant d’un parent à un autre dans un espace spécialement dédié. Cet espace est nécessaire pour les parents qui ne peuvent plus s’entendre ; l’enfant n’ayant pas à subir ces désagréments et devant être en confiance.
Pour déployer davantage ces espaces passage de bras et permettre leur pérennisation, en conformité avec les engagements de Grenelle, il convient d’augmenter les crédits du plan de la protection de l’enfance.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature, aux fins de recevabilité et en invitant le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.