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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1991C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 40(C)
I. – Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la septième ligne, substituer au nombre :
« 1 060 503 »,
le nombre :
« 1 060 529 ».
2° En conséquence, à la douzième ligne, substituer au nombre :
« 10 421 »,
le nombre :
« 10 395 ».
Exposé sommaire :
Les unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) comptent 217 ETP d’enseignant, et les unités d’enseignement en élémentaire autisme comptent 89 ETP d’enseignant.
Afin de permettre l´ouverture de nouvelles UEMA et en UEEA, il est proposé d’augmenter les ETP dans ces deux unités à hauteur de 13 ETP pour chacune d’elles. Cela reviendrait à avoir 230 ETP en UEMA, ; et 102 ETP en UEEA pour au moins une sectionpar département
Ainsi, cet amendement abonde 26 ETP le plafond pour le budget général de l’éducation nationale et de la jeunesse et minore, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage, le même nombre d’ETP le plafond du budget général des services du Premier ministre.
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