Amendement N° CF1905C (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à lancer le débat autour d’une restructuration du système de bourses mise en place par l’Agence de l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE), avec un budget de 250M€. Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services de l’État pour revoir en profondeur le système de bourses scolaires qui – pour commencer – porte mal son nom.

Le système actuel a montré ses limites dans ce qu’il pouvait accomplir et les populations qu’il pouvait atteindre. Aujourd’hui, il ne permet plus d’atteindre une partie des familles françaises de la classe moyenne et des plus précaires qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ces exonérations de frais de scolarité. Des milliers de familles françaises ne sont aujourd’hui pas en mesure de pouvoir mettre leurs enfants dans les établissements au sein du réseau de l’AEFE car les frais de scolarité sont beaucoup trop élevés. De ce fait, certaines familles boursières ont d’ores et déjà quitté le système d’enseignement français à l’étranger faute de pouvoir s’acquitter du reste à charge. D’autres n’osent pas intégrer leurs enfants car elles gagnent trop pour pouvoir être éligibles au système d’exonération, mais pas assez pour pouvoir se projeter plusieurs années de frais de scolarité.

Afin de faire face à cette situation, le rapporteur spécial suggère que le système puisse s’articuler autour de deux piliers :

- exonération des frais de scolarité pour les familles les plus précaires ; rassurées par l’absence de reste à charge dès lors qu’elles sont éligibles à l’exonération, ces familles maintiendraient leurs enfants dans le réseau scolaire français à l’étranger.

- pour les familles françaises à l’étranger non éligibles à l’exonération, la mise en place d’un « bouclier tarifaire » au-delà de 25 % de leurs revenus. Ainsi, toutes les familles françaises à l’étranger seraient assurées de ne pas avoir à consacrer plus de 25 % de leurs revenus à la scolarisation de leurs enfants. Au-delà, l’état prendrait en charge le reste à charge.

Aujourd’hui, il est estimé que près de la moitié des enfants français à l’étranger ne sont pas scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger. S’il s’agit d’un choix pour certain, cela est loin d’être toujours le cas selon les remontées de terrain, tant des association françaises à l’étranger que des élus, voire de l’administration.

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 250 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.