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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1861C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Riotton, M. Emmanuel, M. Roseren, M. Ott, M. Larsonneur, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour l’année 2024, une dotation proportionnelle à l’effort de production de logements des communes. L’effort de production de chaque commune est mesuré à partir du dynamisme démographique de la commune, du nombre de permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2023 et de la tension sur le marché locatif privé et social. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste, pour l’année 2024, à moduler le montant de la DGF des communes afin de récompenser celles qui ont continué de soutenir la construction neuve.
Depuis la crise Covid, certaines communes ont décidé, pour des raisons que leur appartiennent, de ralentir le nombre d’autorisations de construction de logements neufs. Cette politique s’ajoute aux autres freins qui ont émergé ces dernières années, comme la flambée des matières premières nécessaires à la construction ou la hausse des taux des crédits immobiliers, et qui débouchent sur une crise de la construction sans précédente.
L’État doit être au rendez-vous du travail de relance de la construction en France en récompensant les maires qui, au cours des 18 derniers mois, ont fait preuve d’un effort particulier dans la production de logements neufs.
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