Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1837C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 500 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 500 000 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’agence française de lutte anti corruption a pour mission de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Services à compétence nationale, cette « agence » compte 53 ETP.
Afin de favoriser les missions de ce service, le présent amendement propose, hors de toute dépense de personnel, de majorer de 500 000 €, en AE et en CP, l’action 02 du programme n° 218 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 09 du programme n° 156.
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