Amendement N° CF1813A (Irrecevable)

Les aides personnalisées au logement (APL) représentent en 2021 0,63 % du PIB et plus de 40 % des dépenses publiques en faveur du logement en France.

Après une hausse constante du niveau des aides personnelles au logement depuis les années 1990, plusieurs réformes ont été mises en œuvre, notamment depuis 2017, pour contenir l’augmentation spontanée de leur coût, renforcer leur efficacité, simplifier les démarches et s’ajuster en temps réel à l’évolution des besoins des bénéficiaires.

Au total, ces réformes permettront d’économiser 4 milliards d’euros d’aides au logement par an à partir de 2024.

Dans cette même perspective, les APL en faveur des étudiants devraient être réformées pour renforcer leur efficience - en étant attribuées exclusivement à ceux qui en ont réellement besoin.

Actuellement, les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de celui de leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en la différenciation entre étudiants boursiers et non- boursiers.

Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont les parents ont des revenus confortables et les soutiennent financièrement puissent bénéficier des aides personnelles au logement tout en permettant à leurs parents d’obtenir un avantage fiscal.

La Cour des comptes, qui recommandait l’instauration d’un droit d’option entre aides au logement et rattachement fiscal, estimait qu’une telle réforme permettrait une économie de 120 millions d’euros en 2015.

Une économie non négligeable lorsque les APL en faveur des étudiants représentent une dépense de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an - soit 9 % du total des dépenses d’APL.

Dans un souci d’équité sociale, le présent amendement vise donc à supprimer le bénéfice des APL pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents