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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1722C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 895 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 895 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 895 000 | 895 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dotations de l’État à FranceAgriMer, en baisse dans le budget pour 2024.
Les financements dévolus à FranceAgriMer sont en baisse de 895 000 € par rapport à 2023, après avoir déjà subi une baisse importante l’année précédente. La mission de FranceAgriMer est pourtant réellement essentielle depuis la loi EGALIM 2 qui renforce son rôle dans l’étude et la publication d’indicateurs des prix agricoles, notamment via l’Observatoire de la Formation des Prix et des marges (OFPM).
Le présent amendement permet donc de doter FranceAgriMer de 895 000 € supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 895 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Diminue de 895 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas impacter la mission Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
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