Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1704C (Rejeté)
(1 amendement identique : 4319C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 287 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 287 000 000 |
| SOLDE | -287 000 000 |
Exposé sommaire :
La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305.
Le financement de cette mission ne devrait pas être assumé par l’État, mais par les autres banques.
Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305.
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