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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF165C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. - Le 1er alinéa de l'article 1649 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots « ou à l'achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, imaginé par la Fédération Nationale du Bois, permettrait d’accroitre l’efficacité de l’amendement CF164 interdisant à un professionnel l’achat en espèces de palettes en bois.
Grâce à l’obligation de déclaration des achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques, les autorités publiques pourront percevoir des recettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de la TVA qui leur échappaient jusqu’alors du fait de l’existence d’un marché parallèle.
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