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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1489A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Amiel, M. Da Silva, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Dupont, M. Lacresse, Mme Martin, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I.- Le septième alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
II.- Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques intelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt auquel ce type de borne ouvre droit.
Le gouvernement soutient une stratégie d’électrification massive des usages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissions de CO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cette stratégie doit être accompagnée par une amélioration de l’efficacité énergétique et par une plus grande flexibilité de la consommation afin de garantir la capacité du réseau électrique à répondre aux besoins.
Les bornes de recharges électriques intelligentes permettent justement d’optimiser la consommation en fonction des besoins et de l’utilisation du réseau. Elles permettent également au consommateur d’être mieux informé sur sa consommation, qu’il peut suivre et gérer même à distance, et de faire baisser sa facture en privilégiant des heures durant lesquelles le réseau n’est pas le plus sollicité. Dans un futur proche, ces bornes pourraient également réinjecter l’électricité stockée dans les batteries des véhicules dans le réseau en fonction des pics de consommation.
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