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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1466A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le montant de la quotité du coût total de l’opération. Le rehaussement de la quotité du Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet de faciliter l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes, notamment dans les zones tendues A et Abis représentant les marchés immobiliers exposés à un cherté du foncier et à une inflation immobilière.
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