Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1418C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 725, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur dénommé : « Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches », qui mesurera le taux de crédits de paiement du présent programme déployés en faveur du numérique pour les zones blanches.
Par zone blanche, il faut entendre toute zone du territoire qui n’est pas desservie par aucun opérateur mobile.
Ces zones devraient en effet avoir vocation à concentrer les crédits de l’État en faveur du numérique.
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