Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1391A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 15 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de relever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveau d’investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.