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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1365A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après les mots : « jusqu’à », la fin du premier alinéa de l’article 1635 quater K est ainsi rédigée : « 6 000 € les valeurs forfaitaires mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635 quater J. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre aux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12 mètres.
Cette possibilité, déjà ouverte en ce qui concerne les aires de stationnement, permettra une meilleure gouvernance locale au développement de cette énergie éolienne, et donc un meilleur partage de la valeur. L’acceptabilité locale de ces projets en sera améliorée.
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