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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1364A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au 4° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres.
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à lancer une réflexion sur la mise à jour de cette valeur qui n'a pas évolué depuis la création de la taxe d'aménagement en 2011, alors que la maturité annoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sa meilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiaires de cette taxe.
Cette démarche s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'un meilleur partage de la valeur affichée à l'occasion du projet de loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables.
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