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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1362A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 9(A)
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, car cette population tient mieux compte de l’importance des communes touristiques, lesquelles sont nombreuses sur le littoral.
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