Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1253A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque l'exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d'un contrat de concession mentionné à l'article L1121-1 du code de la commande publique, le surplus de produits résultant des augmentations tarifaires, à l'exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession, n’est pas pris en compte dans les produits pour déterminer le résultat net."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que l'application de cette nouvelle taxe, notamment sur les concessionnaires d'autoroutes, n'impliquent pas une augmentation de tarifs.
Il est ainsi précisé que le résultat net à prendre en compte pour la détermination du niveau de rentabilité exclut le surplus de produits qui est imputable aux augmentations tarifaires.
Afin d'isoler une éventuelle augmentation tarifaire consécutive à la mise en place de cette taxe, il est proposé d'exclure du calcul du surplus de produits les augmentations tarifaires résultant des paramètres d’évolution fixés par les conventions de concession.
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