Amendement N° CF1183C (Adopté)

Cet amendement du rapporteur spécial propose de transférer 967 286 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- depuis l'action 1 Moyens de l'administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

- vers l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la plupart de ses opérateurs.

Il s'agit d'appeler l'attention des membres de la commission des finances et du Gouvernement sur la hausse des besoins humains et budgétaires du Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d'incendie.

Le CNPF est un établissement public administratif chargé des parcelles de bois privées, lesquelles représentent 12 millions d'hectares (soit 75 % du total), appartenant à 3,5 millions de personnes.

Il estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires à répartir sur trois ans, dont 16 dès 2024, compte tenu des nouvelles missions que le législateur lui a confiées :

- 20 (dont 5 immédiatement) à raison de l'abaissement de 25 à 20 hectares du seuil d'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion (PSG), entraînant un afflux de 20 000 dossiers supplémentaires à traiter (pour 500 000 hectares) ;

- 10 à raison des modifications du contenu de ces PSG pour les rendre compatibles aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), impliquant des visites intermédiaires ;

- 11 (tous immédiatement) à raison de l'installation d'un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d'un coordinateur régional ;

- 10 à raison de l'appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseaux de desserte.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de porter la subvention pour charges de service public (SCSP) du CNPF à 16,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16,5 millions d'euros en crédits de paiement (soit 0,4 millions d'euros de moins en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qu'en 2023) et ses effectifs à 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu'en 2023), dont 358 sous plafond (soit 10 de plus qu'en 2023) et 98 hors plafond (soit 9 de plus qu'en 2023).

Le rehaussement du plafond à hauteur de 10 ETPT tient pour une moitié aux besoins pour les PSG et la DFCI et pour l'autre à la volonté partagée entre le ministère et l'établissement de recruter via des contrats à durée indéterminée des personnels auparavant employés hors plafond, pour fidéliser ces compétences : ce second volet, déjà amorcé en 2023, doit toutefois être payé grâce aux ressources contractuelles du CNPF, c'est-à-dire les prestations qu'il facture aux collectivités territoriales, non sa SCSP.

En partant des 26,42 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement mobilisés pour les 437 effectifs affichés en 2023, un ETPT équivaut à 60 455,38 euros.

Un renforcement à hauteur de 16 ETPT en 2024 pour appliquer la loi sur les incendies représenterait donc un effort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (revalorisations mises à part, difficiles à estimer car ne dépendant pas toutes de l'établissement et variant naturellement suivant le profil des recrues).