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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1179C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Lecamp, M. Turquois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
A la fin de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé a pour objectif de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires de façon à rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.
Dans la mesure où les entreprises coopératives envisagent de recourir à l’émission de PSE afin de conforter leurs fonds propres, nécessaires à l’accompagnement des transitions, il serait plus juste et plus incitatif pour les associés coopérateurs de pouvoir rémunérer plus substantiellement ces parts « bloquées » momentanément pour le renforcement des fonds propres de leur coopérative.
Bien évidemment, le choix de constituer ou non des PSE et de les rémunérer plus ou moins substantiellement s’effectue dans le cadre de la gouvernance démocratique des coopératives (vote en assemblée générale) chaque année.
Amendement travaillé avec SODIAAL et La Coopérative Agricole
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