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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1092A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Woerth, M. Reda.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B | Tonne | - | - | - | - | - | 7 | 7,5 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les installations de traitement énergétique sont taxées entre 14 et 22 euros la tonne de déchets en 2024. Mais elles peuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP plus importante si elles présentent une performance énergétique élevée (supérieure ou égale à 0,70) et doivent s’acquitter de 7 euros la tonne (catégorie H).
Ce tarif réduit permet d’inciter à un meilleur tri des déchets et à une valorisation énergétique plus performante. Dans cette logique, nous pourrions aller plus loin en encourageant également la production de chaleur ou de vapeur issues du traitement des déchets pour alimenter des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défi majeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétique appelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté, nous pourrions renforcer l’intérêt financier, pour les collectivités locales, de mettre en œuvre les investissements nécessaires dès à présent, afin d’assurer le traitement de nos déchets avec valorisation énergétique très performante et produisant majoritairement de la chaleur et de la vapeur.
Aussi, cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie (J) pour les installations à haute performance énergétique dont au moins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergie thermique (chaleur ou vapeur). Elles bénéficiaient d’un prix de 7 euros la tonne en 2024 et 7,5 euros en 2025 (similaire à la catégorie H). Cette réfaction de TGAP pour ce type d’installations serait un signal positif pour les territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur aux réseaux de chaleur urbains et aux industriels.
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