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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE94C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 300 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 300 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place. Dans ce contexte il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues. Le prix du vaccin ne représentant que 25% du cout total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’au opérations de suivi post-injection ; il est essentiel que le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État de manière à en assurer l’acceptabilité sociale et préserver les trésoreries des exploitants.
Le présent amendement propose donc de garantir la prise en charge à 100% par l’Etat du cout de la vaccination contre la grippe aviaire dans les élevages.
Cet amendement est issu du rapport d'information n°1069 de l’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants:
- Une augmentation de 300 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 2 " Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal " du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation "
- Une diminution de 300 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt "
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