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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE91C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
la première phrase de l’article L221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : «, versé mensuellement »
Exposé sommaire :
La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place. Délais de versement trop long, incertitudes concernant le taux d’indemnisation placent nombre d’exploitations dans une situation précaire qui met en péril leur santé économique à court terme.
Afin de répondre aux difficultés de trésorerie des exploitations et des entreprises, cet amendement propose de repenser la temporalité du versement des indemnisations et mensualiser les versements. Cette mesure offrira aux professionnels du secteur une plus grande visibilité et une plus grande prévisibilité sur leurs ressources.
Cet amendement est issu du rapport d'information n°1069 de l’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.
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