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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE173C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 30 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 30 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La lutte contre les logements indignes et l'habitat insalubre devrait être une des priorités nationales en matière de politique du logement.
Malheureusement, l'ambition politique demeure trop faible et les moyens alloués insuffisants.
Il existerait actuellement en France 450 000 logements considérés comme indignes. Trop de nos compatriotes n'ont pas ou plus les moyens d'habiter un logement décent et adapté.
C'est pourquoi, par cet amendement d'appel, dont les crédits devront être fortement réévalués, nous entendons donner une véritable impulsion politique à la lutte contre l'habitat indigne.
Cet amendement propose d'abonder de 30 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'habitat indigne" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Il est soustrait 30 000 000 d'euros de l'action 02 "Revitalisation économique et emploi" du programme 147 "Politique de la ville".
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