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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE172C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 10 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Plan de réhabilitation de l'habitat ancien(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Sur de nombreux territoires et notamment dans les centres-ville le foncier est rare, ce qui peut complexifier la construction de logements neufs. La réhabilitation des logements anciens est parfois la solution la plus pertinente et la moins onéreuse pour répondre à la demande.
Pour cela, il est urgent de faire preuve d'une véritable volonté politique, ce qui fait défaut aux gouvernements successifs de ces dix dernières années. Les crédits seront à réévaluer largement à l'avenir, mais cette nouvelle ligne de programme permet de donner une impulsion politique à la réhabilitation de l'habitat ancien.
Cet amendement d'appel propose de créer une ligne de programme "Plan de réhabilitation de l'habitat ancien" dotée de 10 000 000 d'euros.
Pour des besoins de recevabilité, 10 000 000 d'euros sont retirés à l'action 02 "Revitalisation économique et emploi" du programme 147 "politique de la ville."
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