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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD34C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rancoule, M. Barthès, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 50 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 50 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) dans sa section générale.
Bien qu'en augmentation, ce fonds reste largement sous-doté et ne permettra notamment pas de répondre à l'ambition de France Ruralités que souhaite lancer le Gouvernement. Il est prévu actuellement 21,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'appui au déploiement des mesures France Ruralités. C'est particulièrement peu. Renforcer ce fonds permettrait de mettre en œuvre potentiellement d'autres projets structurants au service de notre ruralité.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 euros pour l'action n° 12 : " FNADT section générale" du programme n° 112 : "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme n° 147 : "Politique de la ville".
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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