Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD207A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérés comme des surplus de produits d’origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession. »
II. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les surplus de produits d’origine tarifaire au sens de l’article L. 425‑7, le taux est de 100 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher les augmentations tarifaires qui pourraient être appliquées par les concessionnaires pour répercuter la création de cette taxe.
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