Amendement N° AS56C (Irrecevable)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 milliards les crédits fléchés vers le service public de l’emploi et de l’insertion pour mettre en œuvre correctement la réforme France Travail et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires pour toucher le RSA.

A l’occasion du projet de loi Plein emploi, le groupe Socialistes et apparentés a estimé que la bonne mise en oeuvre de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires pour toucher le RSA coûterait environ 10 milliards d’euros par an, répartis comme suit :

- 3,6 milliards d’euros pour garantir 15 à 20 heures de formation/d’accompagnement aux allocataires du RSA à raison de 12 formés par formateur,

- 2,1 milliards d’euros pour mettre à disposition suffisamment de conseillers dans le réseau France Travail pour suivre les allocataires du RSA, à raison de 50 allocataires du RSA suivis par conseiller Pôle Emploi ou du Département,

- 0,25 milliard d’euros pour les coûts d’encadrement et de structures de ces conseillers

- 0,9 milliard d’euros pour les frais de garde,

- 0,5 milliard d’euros pour les frais de restauration,

- 0,01 milliard d’euros pour les frais de téléphonie et d’Internet,

- 0,7 milliard d’euros de prise en charge des frais de transports,

- 1,7 milliard d’euros de prise en charge le coût des bâtiments nécessaires à l’accueil des formations des allocataires du RSA.

Le chiffrage global est détaillé dans cette note : https ://www.jean-jaures.org/publication/face-a-la-casse-du-rsa-nous-opposons-la-necessaire-mise-en-place-dun-revenu-minimum-dexistence/.

Ce chiffrage n’a jamais été contesté par M. Olivier Dussopt lors des débats, pas plus que par le rapporteur.

Par comparaison, en appliquant un simple produit en croix avec les coûts pour l’État du contrat d’engagement jeune (CEJ) qui constitue la principale source d’inspiration pour l’accompagnement des allocataires du RSA (mais qui reste limité à six mois dans sa durée), sans les coûts pour les collectivités territoriales, nous arrivons à 6,1 milliards d’euros par an.

Cet amendement vise donc à abonder en crédits suffisants Pôle Emploi et plus largement le service public de l’emploi pour que la mise en oeuvre des 15 heures d’activité obligatoires se fasse correctement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 10 milliards d’euros en AE et en CP, les crédits ouverts sur les actions 01 et 05 du programme 103.

- et abonde d’autant l’action 01 du programme 102.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103 et demandent au Gouvernement de lever le gage.