Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE85C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3426C )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 1 220 099 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 220 099 |
| SOLDE | -1 220 099 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 1 220 099 € de la sous action n° 4 « prise en charge sanitaire des personnes en CRA » de l’action n° 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ».
Pour justifier une augmentation des crédits de cette sous action, le Gouvernement avance l’augmentation de 3 % coût de l’assistance sanitaire en raison de la revalorisation du Ségur des personnels médicaux et soignants. Les crédits de cette sous action auraient alors du passer de 18 364 601 € à 18 915 539 €. Or, le projet de loi indique une augmentation des crédits pour atteindre 20 135 638 €.
Cet amendement propose de retirer les crédits s’ajoutant excessivement qui ne semblent pas justifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.