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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE83C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Action 03(ligne nouvelle) | 5 557 125 | 0 |
| Action 02(ligne nouvelle) | 0 | 5 557 125 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de retirer 5 557 125 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la sous-action n° 5 « Les centres d’accueil et d’examen des situations » de l’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », pour les redéployer vers la sous-action n° 2 « Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière » de l’action n° 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » du même programme.
L’annexe budgétaire indique la volonté de création de 500 places supplémentaires et la pérennisation de 500 places d’hébergement en centres d’accueil et d’examen des situations des demandeurs d’asiles.
Les français commencent à payer dès qu’un migrant arrive sur le sol français, quand bien même sa demande d’obtention du droit d’asile finirait par être déboutée. Dès le début du parcours de demande d’asile, les migrants sont pris en charge et hébergés au sein des centres d’accueil et d’examen des situations.
En réalité, seuls 20 à 25 % des migrants demandeurs d’asile obtiennent ce statut délivré par la Cour National du Droit d’Asile (CNDA). Autrement dit, 80 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement gratuit alors que leur situation ne correspond pas à celle d’un réfugié. Si le droit d’asile est un droit sacré que la communauté internationale se doit de préserver, il ne doit pas non plus constituer une voie parallèle d’immigration illégale. Au Rassemblement National, nous souhaitons que toutes les demandes d’asile soient traités dans les pays dans lesquels se trouvent les demandeurs.
C’est pourquoi cet amendement entend revenir sur les crédits alloués pour la création de 500 places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen des situations. A raison d’un coût journaliser moyen de 30,45 €, les 500 places supplémentaires, hors coût de construction de ces places, devraient coûter 5 557 125 € par an au contribuable français.
En parallèle, notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière est un échec. Seulement 6 à 7 % des OQTF sont exécutées.
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