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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE76C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2758C )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 118 482 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 118 482 000 | 0 |
| TOTAUX | 118 482 000 | 118 482 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 209 097 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 209 097 000 | 0 |
| TOTAUX | 209 097 000 | 209 097 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, d’un montant de 118 482 000 euros en autorisations d’engagement et d’un montant de 209 097 000 euros en crédits de paiement, pour l’action n° 14 : « Accès à la nationalité française » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action 2 « Allocation pour demandeurs d’asile » de l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
En 2023, selon le PLF 2024, est constaté dans l’hébergement des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées « un taux de présence indue de 12 % pour les réfugiés et de 7,5 % pour les déboutés du droit d’asile ». En somme, seuls 79 % des places dédiées aux demandeurs d’asile,
En conséquence, il apparait que 21 % des sommes affectées pour l’hébergement des demandeurs d’asile l’ont été indûment. Il est donc proposé de transférer la proportion qui est détournée de sa fonction première, à savoir l’assistance aux personnes qui ont besoin de protection, vers l’action d’accès à la nationalité, laquelle est largement sous dotée.
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