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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° AE21C (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2023 par : Mme Hamelet, M. Buisson, M. Chenu, M. Guiniot, M. François, Mme Galzy, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.

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Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 35(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Exposé sommaire :

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